Aides de la PAC

Chaque Etat de la Communauté Européenne est obligé de publier un certain nombre d’informations concernant les bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) ou du Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER).

Cette obligation est définie par le règlement européen (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 410/2011 de la Commission (daté du 27 avril 2011).

Cette obligation exclut les personnes physiques, donc principalement les exploitants agricoles à titre individuel.

Les données publiées concernent les structures sociétaires agricoles (GAEC, SCEA, EARL, organisations de producteurs…), les entreprises agroalimentaires, les interprofessions, les établissements publics et les collectivités, ainsi que les organisations caritatives et les associations.

Les informations fournies sont :

  • la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la commune et le code postal,
  • le montant des paiements directs du FEAGA en euros,
  • le montant des paiements FEAGA autres que les aides directes en euros,
  • le montant des financements publics FEADER hors prêts bonifiés (somme de la contribution communautaire et de la contribution nationale) en euros,
  • le montant des bonifications d’intérêts pour les bénéficiaires d’un prêt bonifié en euros,
  • la somme des montants précités en euros.

Attention:

  • En matière de prêts bonifiés, en raison du décalage entre année civile et exercice budgétaire communautaire, les bonifications d’intérêts font l’objet d’un affichage séparé.
  • Pour certains bénéficiaires, les montants indiqués peuvent être négatifs. Il s’agit alors d’un remboursement d’aides correspondant à un trop perçu lors d’une année précédente.
  • Dans le cadre du programme européen d’aide au plus démunis (PEAD), la valorisation comptable des déstockages en nature en faveur des organisations caritatives a été intégrée.
  • Les montants relatifs aux opérations de stockage public sont publiés dans la rubrique des montants FEAGA autres que les aides directes ; ces montants correspondent aux montants versés lors de l’achat des produits, aux montants perçus par l’Etat membre lors de la revente des produits et aux montants versés aux entrepositaires au titre des opérations de stockage.

En utilisant la fonction « recherche », vous pouvez trouver les bénéficiaires des aides de la PAC, par nom, nom de commune, code postal.

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